Flat tax ou PFU : comment ça fonctionne ? Quels avantages pour le contribuable ?

La flat tax, ou PFU Prélèvement Forfaitaire Unique, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Il s’agit d’un taux unique qui s’applique sur de nombreux placements financiers, sauf option contraire de la part du contribuable.

Comment ça fonctionne et quels sont les avantages du PFU ? On vous explique tout dans cet article !

Fonctionnement de la flat tax ou PFU

Taux unique de 30 %

Tout d’abord, sachez que la flat tax est aujourd’hui de 30 %. Son taux n’a pas bougé depuis 2018. Elle comprend :

• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité),
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (taux forfaitaire applicable à tous).

Le PFU ne donne pas lieu à déduction fiscale ou à abattement, il s’agit d’un forfait, à payer sur certains revenus.

Produits financiers concernés par la flat tax

La flat tax s’applique sur les revenus générés par les placements financiers imposables, mais également sur les revenus mobiliers. Voici la liste des produits sur lesquels le PFU est applicable :

• L’assurance vie,
• Le PEL Plan Épargne Logement,
• Le CEL Compte Épargne Logement,
• Les livrets d’épargne fiscalisés,
• Les comptes à terme,
• Les dividendes,
• Les revenus d’actions,
• Les revenus d’obligations,
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières…

Ce sont donc les placements mobiliers qui sont concernés par la flat tax, et non les placements immobiliers.

Quand payez-vous la flat tax ?

Le PFU s’applique sur tous les gains réalisés depuis le 1^er janvier 2018 relatifs aux revenus mobiliers. Le système d’imposition dépend de la date d’ouverture de votre placement et de la catégorie de produits sur lequel la flat tax est due.

Pour l’assurance vie

Le PFU s’applique à l’assurance vie, uniquement pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

La flat tax pour l’impôt sur le revenu est de :

• 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans (et 17,2 % de prélèvements sociaux),
• 12,8 % pour les contrats de plus de 8 ans (et 17,2 % de prélèvements sociaux), mais des encours supérieurs à 150 000 euros toutes assurances vie confondues,
• 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans (et 17,2 % de prélèvements sociaux), et des encours inférieurs à 150 000 euros.

Cette somme forfaitaire est prélevée directement par l’assureur lors d’un retrait partiel ou total. Par ailleurs, les abattements de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple sont conservés.

L’imposition définitive se fait donc lors de la déclaration de revenus l’année suivante, et l’éventuel excédant payé vous est automatiquement restitué.

Pour le PEL

Les PEL ouverts avant le 1^er janvier 2018 sont exempts d’imposition sur le revenu (jusqu’au 12^e anniversaire du contrat). Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont à payer lors du versement annuel des intérêts.

En revanche, pour les PEL ouverts après le 1^er janvier 2018, ou ceux ayant plus de 12 ans, la flat tax sur les intérêts s’élève bien à 30 % au total.

Pour les dividendes

Sauf dispense demandée à l’émetteur des dividendes l’année précédant leur versement, ces revenus mobiliers sont soumis à la flat tax de plein droit et prélevés directement par l’émetteur (une SARL ou une SAS par exemple).

Ainsi, la somme que vous percevez au titre des dividendes est nette, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont déjà été imputés.

Pour les plus-values sur les valeurs mobilières

Les éventuelles moins-values restent bien entendu déductibles. Mais lorsque vous vendez des titres (actions, obligations, trackers, etc.), le PFU est dû lors de l’imposition annuelle de vos revenus.

C’est donc au contribuable de déclarer ses revenus et de payer les taxes afférentes l’année suivante.

Les avantages de la flat tax ou PFU

Plus simple

La flat tax ne doit pas être vue comme une contrainte ou une mauvaise nouvelle, mais plutôt comme une simplification du paiement des taxes, puisque le montant est forfaitaire et ne dépend ni de vos revenus, ni de la situation de votre foyer fiscal.

De plus, il est toujours possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si elle se révèle plus avantageuse pour vous. Et pour cela, il faut impérativement connaître sa TMI Tranche Marginale d’Imposition.

Favorable aux hauts revenus

Elle est avantageuse pour les hauts revenus, qui voyaient leurs dividendes doublement imposés, d’abord avec les prélèvements sociaux, puis ensuite avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leurs taxes pouvaient donc s’élever jusqu’à 60,5 % (45 % de TMI et 15,5 % de prélèvements sociaux à l’époque).

Aujourd’hui, cette imposition est limitée à 30 %, même si une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vient la limiter. Mais elle n’est due que pour un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros et concerne donc une minorité de contribuables.

Option pour le barème progressif pour les revenus plus modestes

Enfin, si votre TMI n’excède pas 11 %, c’est-à-dire si votre tranche de revenus pour une personne n’excède pas 25 710 euros en 2021, vous avez tout intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif. En effet, vous ne paierez plus la flat tax mais uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Lors de votre déclaration de revenus, vos gains seront taxés au barème progressif, soit 0 % ou 11 % en fonction de la TMI dans laquelle vous vous trouvez, ce qui est toujours inférieur au forfait de 12,8 %.

Attention cependant, nous vous conseillons de faire une simulation chaque année sur le site des impôts, si vous êtes en haut de la TMI à 11 %. En effet, vos gains pourraient vous faire basculer dans la TMI du dessus, soit 30 %, dans quel cas la flat tax deviendrait plus avantageuse !