Quel avantage fiscal attendre d'un Plan Epargne Retraite (PER) ?

La volonté de s’assurer un complément de retraite, ou celle de se constituer un capital pour réaliser un projet à la sortie de la vie active, sont des démarches que le Plan Epargne Retraite permet. Cette revisite des anciens produits d’épargne apporte également la possibilité de défiscaliser ses revenus. Quels avantages fiscaux apporte-t-il ? Comment faire les bons choix selon sa situation ? Réponses.

Du PERP au PER : Quels changements ?

Le Plan Epargne Retraite (PER) a vu le jour le 1^er octobre 2019, introduit par la loi PACTE qui est une réforme économique (Plan d’Actions relatif à la Croissance et à la Transformation des Entreprises). Il est venu bousculer ses prédécesseurs, notamment le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), ou encore le contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis octobre 2020, mais dont les contrats en cours ont pu être conservés ou clôturés avec un transfert de fonds vers un PER.

Alors pourquoi avoir intégré au droit des assurances ce nouveau produit d’épargne retraite ? Pour mieux s’adapter aux besoins réels des épargnants, en intégrant les difficultés de parcours ou du moins les aléas, pour apporter de la fluidité et de la flexibilité pour dépoussiérer en quelques sortes les contrats d’épargne retraite, jusqu’alors plutôt boudés des investisseurs, préférant de loin l’assurance-vie ou des placements plus valorisables.

Le PER apporte principalement trois différences majeures qui le distinguent du PERP, concernant les conditions de sortie, les transferts possibles, et les avantages fiscaux.

• En matière de sorties anticipées : Le PERP proposait déjà des possibilités de sortie anticipée de capital, avant l’âge légal de départ en retraite, dans des cas de difficultés financières dues aux aléas et accidents de la vie : l’invalidité de l’épargnant, le décès de son conjoint, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’activité salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, la faiblesse des montants investis. Le PER a élargi ces exceptions de sortie de capital à l’acquisition d’une résidence principale, sur l’argument d’une quasi-obligation aujourd’hui de présenter un apport aux organismes prêteurs, de disposer d’un budget travaux, et de se voir prélever des mensualités importantes de remboursement de crédit ;
• En matière de transferts : Plutôt voué à disparaître, le PERP peut être transféré vers un PER, comme un PER vers un autre PER, puisqu’il en existe trois déclinaisons : le PER individuel souscrit par une démarche volontariste, le PER collectif d’entreprise proposé au personnel, et le PER d’entreprise obligatoire imposé par l’entreprise au personnel. Le transfert précoce de capital entraîne cependant des frais liés à la gestion, de l’ordre d’1 % maximum des droits constitués ;
• En matière de fiscalité : Le PERP proposait déjà des avantages fiscaux en permettant la déduction fiscale automatique des versements effectués sur l’impôt sur le revenu. Mais vous allez voir que le PER a fait évoluer cet avantage.

Si ces trois éléments sont ceux qui les distinguent principalement, le PER a apporté d’autres modifications pour rendre l’épargne retraite plus attractive, notamment le fait de pouvoir choisir la sortie de capital au départ en retraite, en un seul versement ou en fractionné, ce que le PERP ne rendait possible que pour une primo-accession de résidence principale, ou seulement pour 20 % du capital, privilégiant ainsi la rente viagère.

Les avantages fiscaux proposés par le PER

Reconnu pour ses propriétés intéressantes de défiscalisation, il faut toutefois préciser que le PER ne donne pas droit à de la réduction d’impôt mais à de la déduction fiscale, ce qui est sensiblement différent puisque cette dernière vient abaisser le montant de vos revenus imposables, ce qui de fait vient faire baisser votre impôt. En d’autres termes, la logique est plutôt simple : Plus vous épargnez sur votre PER, plus vous diminuez votre impôt sur le revenu.

La déduction des versements sur l’impôt sur le revenu

Le PERP proposait déjà la déduction des versements sur l’impôt sur le revenu, mais de manière obligatoire, là où le PER le maintient de manière facultative, proposant une autre alternative qui est l’avantage fiscal en liquidation, que nous vous expliquerons par la suite.

Le principe de déduction fiscale est simple, sur le papier du moins : Chaque somme versée, dont le montant et la fréquence seront totalement du choix et des capacités de l’épargnant sur le PER individuel, mais imposés par l’employeur sur les PER d’entreprise, est déductible des revenus imposables, dans la proportion de la tranche marginale d’imposition correspondante. Gloups… Help… Pas compris…

Explication : Le TMI (Tranche ou Taux Marginal d’Imposition) correspond à un seuil d’imposition puisque la fiscalité française est calculée sur un barème progressif allant de 0 à 45 %. Aussi, un contribuable qui aurait versé dans l’année 10 000 € sur son PER, et qui, au vu de ses salaires perçus, serait imposable sur la tranche de 30 %, se verra obtenir une déduction fiscale de 30 % des versements de son PER, soit 3 000 €. Vous comprendrez donc que plus un contribuable est imposable sur ses revenus, plus il a intérêt à épargner sur un PER. Notons également que la sortie du PER est, quant à elle, soumise à la fiscalité. Mieux vaudra donc faire baisser son TMI au moment de la liquidation.

Voilà dépeint le paysage parfait de l’avantage fiscal phare du PER. Bon, on vous l’accorde, il y a quand même un petit bémol : le plafond de déductibilité. Si le PER présente l’avantage de ne pas être soumis au plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 € par an, il est toutefois soumis à 10 % du revenu net imposable ou 32 419 € en 2022 pour les salariés, et entre 10 et 15 % ou 76 102 € en 2022 pour un travailleur non-salarié. Deux bonnes nouvelles pour clôturer en beauté : Les plafonds non atteints les années précédentes peuvent être rattrapés, et il est possible de mutualiser les plafonds entre conjoints.

Un capital exonéré d’impôts en cas de décès

Dans le cas du décès prématuré du souscripteur, dont le capital épargné n’aurait pas été liquidé, le PER permet de désigner des bénéficiaires. Il reprend finalement le fonctionnement de l’assurance-vie sur ce principe de pouvoir disposer de son capital de son vivant, ou le céder à son décès. Le PERP proposait déjà cette mesure en soumettant toutefois le capital aux règles successorales avec les droits associés. Le PER permet, en cas de décès du souscripteur, un versement du capital exonéré d’imposition aux bénéficiaires, à la condition que le plan ait été alimenté de façon régulière. C’est un avantage non négligeable lorsque l’on bénéficie d’un capital épargné par son ascendant qui pourrait venir bouleverser son propre schéma fiscal.

Les possibilités d’exonération d’impôt en sortie de capital

Le PER ne peut pas présenter que des avantages, et malheureusement, si la fiscalité durant l’épargne est intéressante, celle à la sortie l’est beaucoup moins. Voici comment elle s’applique :

Dans le cas d’une sortie en capital :

• Les montants volontaires déductibles versés par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement. Les plus-values sont imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (oui, les plus-values, car rappelez-vous que le PER reste un placement qui a pour objectif de fructifier) ;
• Les montants volontaires non-déductibles versés par l’épargnant, soit ceux dépassant donc les plafonds autorisés, sont exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie, mais les plus-values restent imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Dans le cas d’une sortie en rente :

• Les montants volontaires déductibles versés, comme les versements obligatoires, sont soumis à l’impôt sur le revenu, avec abattement de 10 % ;
• Les versements issus de l’épargne salariale sont imposés à l’impôt sur le revenu avec un abattement selon l’âge de l’épargnant.

Toutefois, avec le PER, certaines situations peuvent donner lieu à exonération partielle de la sortie de capital :

• Il est d’abord possible de préférer renoncer à la défiscalisation à l’entrée, donc de ne pas prétendre aux droits à déductions fiscales aux versements. Ca sera souvent le choix des épargnants non imposables, dont la défiscalisation annuelle n’apporte rien. Dans ce cas, c’est à la sortie de capital qu’ils seront exonérés d’impôts. Néanmoins, les plus-values resteront imposables. Attention toutefois, ce choix à l’ouverture du PER est irrévocable ;
• Dans les cas de déblocages anticipés précités, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les plus-values réalisées restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf pour le cas de l’achat d’une résidence principale, où seules les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu, mais les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ;
• Dans le cas d’un choix de sortie par rente viagère, la part des versements volontaires non déductibles, soit par dépassement du plafond, soit par renonciation à la défiscalisation à l’entrée, sera considérée comme rente viagère à titre onéreux, et non à titre gratuit comme celle des versements déductibles. La différence réside dans l’abattement appliqué qui, au lieu d’être de 10 %, dépendra de l’âge de l’épargnant, pouvant aller de 30 à 70 %. Notons que les versements obligatoires d’un PER d’entreprise seront forcément sortis par rente viagère soumis à l’impôt sur le revenu avec un abattement de seulement 10 % ;
• Les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Vous l’aurez compris, la fiscalité dépend beaucoup de la situation particulière de chacun. Il est clairement impossible d’inciter à faire un choix tant il revient à chacun, selon les revenus du moment présent, les possibles évolutions, l’âge de l’épargnant à l’ouverture du plan, la composition du foyer, les possibilités de versements, etc. de décider de son projet d’épargne.