Quelle fiscalité sur l’assurance vie en cas de décès de l’assuré ?

L’assurance-vie est un outil incontournable d’optimisation fiscale et de transmission de capital. En cas de décès de l’assuré avant la liquidation de l’épargne, le contrat est clôturé et les fonds sont transférés aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. Mais quelle fiscalité s’applique dans ce cas ? Est-elle aussi intéressante qu’aux versements ? Voici quelques précisions sur le sujet.

Transmission : Le choix du souscripteur

La fiscalité appliquée en cas de décès de l’assuré avant la liquidation des fonds dépendra avant tout du choix fait lors de la souscription. En effet, l’assuré a pu faire le choix de bénéficiaires, ou non. S’il ne l’a pas fait, le capital épargné entrera alors dans la succession pour être réparti entre les héritiers de droits.

En revanche, si l’assuré a désigné des bénéficiaires sur les termes du contrat, ils se partageront alors le capital restant en dehors de la succession. L’assureur se chargera alors d’informer les bénéficiaires et de leur reverser le capital qui leur revient.

Il est également possible que l’assuré n’ait pas désigné de bénéficiaires sur le contrat d’assurance-vie, mais qu’il ait déposé un testament chez un notaire. Dans ce cas, c’est le notaire qui aura la charge d’informer le ou les bénéficiaires désignés, ainsi que l’assureur.

La fiscalité appliquée en cas de décès de l’assuré

Dans le cas d’une transmission de patrimoine épargné sur un contrat d’assurance-vie, ce n’est pas le droit des successions qui s’applique mais celui des assurances. Et ça change tout ! Mais quel que soit le code qui s’applique, le droit français n’est jamais simple. Et lorsqu’il s’agit du décès de l’assuré et de la transmission de son patrimoine, d’autres paramètres entrent en compte. Voici un dégrossissement des règles fiscales applicables selon la situation.

Trois modes de fiscalité peuvent s’appliquer sur la sortie de capital au décès de l’assuré qui aurait désigné des bénéficiaires :

• Les droits de succession, qui sont applicables aux primes versées par l’assuré après ses 70 ans et supérieures à 30 500 € ;
• Un prélèvement de 20 % effectué par l’établissement financier détenteur du contrat d’assurance-vie, sur chaque part de capital reversée comprise entre 152 501 et 852 500 € ;
• Un prélèvement de 31,25 % effectué par l’établissement financier détenteur du contrat d’assurance-vie, sur chaque part de capital reversée supérieure à 852 500.

Vous l’aurez donc compris, les situations autres que celles précitées profitent d’abattements fiscaux leur permettant de ne pas se soumettre à la fiscalité. Aussi, les bénéficiaires désignés qui percevraient chacun une part de capital inférieure à 152 500 € ne seront aucunement imposables sur ce capital. De la même façon, les bénéficiaires désignés qui percevraient une part de capital dont les versements auraient été effectués par l’assuré avant ses 70 ans, et ceux après ses 70 ans mais inférieurs à 30 500 €, ne seront aucunement imposables.

Sachez que les contrats d’assurance-vie ont évolué en fixant notamment ce pallier du 70^ème anniversaire. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 n’appliquaient aucun seuil d’âge aux versements. D’ailleurs, l’ensemble des versements effectués avant le 13 octobre 1998 étaient entièrement exonérés de droit de succession, et ce quels qu’en soient les montants.

Les cas particuliers d’exonération

• Le conjoint marié ou pacsé survivant : Le droit des assurances attribue un statut plus particulier au conjoint marié ou pacsé survivant. En effet, ce dernier sera exonéré des droits de succession précités, comme du prélèvement de 20 % sur les conditions détaillées ;
• Les frères et sœurs du défunt : Ils peuvent être exonérés de fiscalité à la triple condition d’être, au moment de l’ouverture de la succession, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir aux nécessités de l’existence par leur travail, et enfin constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ;
• Le non-résident français : Le prélèvement forfaitaire de 20 % n’est pas dû par le bénéficiaire lorsque l’épargnant ou le bénéficiaire étaient fiscalement domicilié hors de France à la date du décès de ce dernier.

Quelle procédure est appliquée au décès de l’assuré ?

La succession est une chose, mais jusqu’au décès de l’assuré, rappelons bien que le capital était placé sur des fonds d’investissement, et qu’ils sont encore actuellement en train de fructifier. Voici donc ce qui se joue sur le contrat d’assurance-vie, du décès de l’assuré jusqu’au versement des parts à chaque bénéficiaire.

A réception de l’acte de décès par l’organisme titulaire du contrat, l’ensemble de l’épargne constituée sur les supports en unités de compte est arbitrée vers des fonds euros. La prestation décès, soit dit encore le capital qui sera reversé aux bénéficiaires, est calculé sur la base des sommes arbitrées, complétées par les sommes éventuelles dues en application de la garantie plancher. La garantie plancher est une option, que l’assuré a pu souscrire en apportant une cotisation annuelle supplémentaire, qui garantit à l’investisseur en unités de compte, en cas de décès prématuré, que ses bénéficiaires désignés toucheront au minimum le capital investi. C’est alors l’assureur qui prendra en charge le risque de perte en capital.

Les bénéficiaires peuvent alors opter pour le versement de leur part en capital ou par rente viagère. Pour pouvoir y prétendre, chacun d’eux devra fournir à l’organisme assureur :

• L’acte de décès de l’assuré,
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou carte de séjour),
• Un justificatif de la qualité du bénéficiaire en cas de désignation par une qualité. Par exemple, si l’assuré a désigné comme bénéficiaires « mes enfants », ou bien « ma nièce », ou autre, il faudra prouver la filiation par le livret de famille ou autre acte d’état civil,
• Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois, uniquement pour les bénéficiaires âgés de plus de 85 ans,
• L’avis d’imposition en cours,
• Ses instructions écrites et signées sur la modalité de versement de la part qui lui revient, accompagnées des documents requis, type RIB.

Sur des contrats d’assurance-vie représentant un capital important où un seul bénéficiaire est désigné, il n’est pas rare que l’assureur demande davantage de justificatifs, pour respecter les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont des taxes fixées sur les gains perçus par les personnes physiques résidant en France. S’ils s’appliquent habituellement uniquement sur les intérêts des fonds en euros qui n’ont pas déjà été taxés à l’entrée ou au cours du contrat, ils s’appliqueront également sur les intérêts des supports en unités de compte dans le seul cas du dénouement, qui rassemble le rachat et le décès. Depuis le 1^er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont prélevés au taux fixe de 17,2 %. Toutefois, les fiscalement non-résidents français en seront exonérés, sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale à l’étranger.