Chef d'entreprise : quelle stratégie de défiscalisation ?

Les dispositifs de défiscalisation s’adressent à tous les contribuables qui doivent s’affranchir d’un impôt sur le revenu. Aussi, ce n’est pas un statut qui définit l’accès à la défiscalisation. Le chef d’entreprise peut défiscaliser son impôt sur le revenu comme tout contribuable salarié, retraité, ou autre. Toutefois, certains dispositifs d’adressent aux travailleurs non salariés, d’autres directement aux entreprises. Nous nous intéresserons donc plutôt ici à la fiscalité liée à l’entreprise et aux perspectives d’optimisation fiscale pour l’entreprise et pour le travailleur non salarié. Voici quelques pistes pour une stratégie de défiscalisation bien rodée !

Le fléau des impôts sur les sociétés

Sans surprise, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Plus exactement, leurs bénéfices y sont soumis. Il est la troisième source de recettes fiscales de l’Etat la plus importante derrière la TVA et l’impôt sur le revenu. Mais parce qu’en France, on aime corser ce qui semble trop simple, chaque société sera imposée différemment. D’abord, elle devra être exploitée en France. Autrement dit, elle devra exercer son activité commerciale habituelle sur le territoire national. Pour pousser le raisonnement, cela signifie que l’entreprise ne sera pas imposée par l’IS sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger.

L’exploitation est le premier point qui complique la situation, mais ça ne s’arrête pas là. Seules certaines sociétés sont concernées par l’IS :

• Les sociétés de capitaux : Il s’agit principalement des Sociétés anonymes (SA), des Sociétés par actions simplifiées (SAS), des Sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA), et des sociétés d’exercice libéral type SELARL ou SEL ;
• Les sociétés autres que de capitaux, dont la nature de l’activité est industrielle ou commerciale ;
• Les associations qui réalisent des opérations à but lucratif ;
• Les sociétés qui en ont fait le choix. Les bénéfices des sociétés qui ne s’inscrivent pas parmi les critères précités sont a priori imposables à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé. Or, il est possible de faire le choix de l’impôt sur les sociétés plutôt que de l’impôt sur le revenu. Comme souvent, c’est un calcul à faire selon l’intérêt de l’entreprise.

Si l’entreprise y est imposable, alors le taux d’imposition variera selon le bénéfice réalisé, comme le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais sans abattement ni décote possibles. En 2022, le bénéfice d’une entreprise dont le chiffre d’affaire est inférieur à 7,63 millions d’euros était imposé à 15 % entre 0 et 38 120 €, et à 25 % à partir de 38120 €. Le bénéfice des entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 7,63 millions d’euros était imposé à 25 % dès le 1^er euro de bénéfice.

Hormis l’impôt sur les sociétés, les entreprises sont potentiellement redevables de quatre autres taxes :

• La Contribution sociale : Elle représente 3,3 % de l’impôt sur les sociétés. Elle est due par les sociétés imposables à l’IS, dont le chiffre d’affaires dépasse les 7,63 millions d’euros, et dont l’IS dépasse les 763 000 € ;
• La Contribution exceptionnelle : Elle représente 15 % de l’impôt sur les sociétés à N-4. Elle est due par les sociétés imposables à l’IS, dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros ;
• La Contribution additionnelle : Elle représente 15 % de l’impôt sur les sociétés à N-4. Elle est due par les sociétés imposables à l’IS, dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros ;
• La Contribution économique territoriale (CET) : Elle est due par les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il existe également la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que nous ne citons volontairement pas parmi les impôts et taxes des entreprises, puisque c’est en réalité le consommateur qui l’assume. L’entreprise n’est qu’un intermédiaire : elle prélève la TVA et la reverse au Trésor.

Le mécénat d’entreprise : le procédé de défiscalisation des entreprises

En opérant des donations à des organismes associatifs reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt. Au-delà de la défiscalisation promise, le mécénat façonne l’image de marque de l’entreprise, dans ses valeurs éthiques. C’est une mise en lumière bienvenue dans une société qui tend à se rapprocher de plus en plus du naturel, du traditionnel, du local, de la solidarité, des valeurs d’entraide et de partage. Selon l’association et les projets soutenus, l’entreprise peut développer sa notoriété pour s’assurer un ancrage territorial ou traditionnel. En soutenant l’activité du territoire, elle soutient son attractivité, donc soutient son identité locale, qui est généralement saluée par les habitants et les consommateurs. La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) peut être largement valorisée également. Attention toutefois, le message publicitaire commercial est interdit. L’objectif reste le don, l’œuvre volontariste et désintéressée.

Les valeurs de l’association peuvent être variées : culturelles, éducatives, scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, sportives, patrimoniales, artistiques, environnementales, électorales, éditoriales, etc. Par cette action, l’entreprise peut espérer une défiscalisation équivalente à 60 % du montant du don opéré, dans la limite du plafond fixé à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. L’excédant dépassant le plafond fixé pourra être reporté sur les 5 années suivantes.

Travailleur non salarié : Comment défiscaliser ?

Sans énumérer l’ensemble des procédés de défiscalisation qui s’offrent également à lui, intéressons-nous ici aux dispositifs ouverts uniquement au travailleur non salarié, qui lui permettent de défiscaliser ses revenus.

Le contrat Madelin

Pour mieux couvrir les aléas de la vie du TNS, la loi Madelin a mis en place plusieurs contrats lui permettant de se constituer une protection sociale convenable pour pallier les carences du régime obligatoire. Ainsi, le TNS peut opter pour un contrat de retraite, un contrat de prévoyance, un contrat de mutuelle, ou une garantie perte d’emploi. La fiscalité est différente pour chacun des contrats cités, mais chacun permet la déductibilité des cotisations versées sur le revenu imposable.

Prenons l’exemple du contrat de mutuelle Madelin, la déductibilité équivaudra à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit dans la limite de 9 872 € en 2022. C’est donc un dispositif de défiscalisation dédié uniquement aux travailleurs non salariés.

Le Plan Epargne Retraite (PER)

En réalité, le contrat Madelin Retraite précité n’est plus proposé pour les nouveaux souscripteurs. Il reste valable et conserve l’ensemble de ses propriétés aux TNS déjà assurés, mais est remplacé par le PER pour les nouveaux contrats. Plus flexible, il peut être alimenté à la guise de l’assuré, ce qui est l’un des gros avantages du PER sur le contrat Madelin. En effet, ce dernier exigeait a minima un versement annuel, alors que le PER n’exige aucun versement périodique.

Chaque versement effectué sur le PER est déductible de l’impôt sur le revenu. Sachant que les revenus du travailleur non salarié peuvent être fluctuants, il est alors possible de n’effectuer aucun versement sur les périodes plus difficiles, et d’effectuer de plus importants versements sur les périodes à forts revenus pour défiscaliser.

Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)

Le PEE est accessible aux salariés comme à leurs dirigeants, dans tout type d’entreprise, quelles qu’en soient la nature, la taille, l’activité ou la forme juridique, dès lors qu’elle compte au moins un salarié. Le PEE est une enveloppe flexible et très souple qui peut être alimentée par des primes de participation, des primes d’intéressement, des abondements de l’employeur, ou des versements volontaires.

Son avantage ? Les sommes versées y sont bloquées durant 5 ans, en contrepartie du fait d’être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée comme à la sortie. Elles seront simplement soumises aux prélèvements sociaux obligatoires à hauteur de 17,2 %.