Fausse déclaration pour son assurance de prêt immobilier : conséquences

Avant toute souscription à un contrat d’assurance, l’assureur demandera au futur acquéreur un ensemble de renseignements, tous destinés à lui permettre de mesurer le risque pris à couvrir, ce qui formera par la suite un accord ou un refus d’assurer, un montant de cotisation annuel ou mensuel, des exclusions de garantie, etc.

Il pourrait sembler tentant d’arranger quelque peu certains aspects de son profil pour s’assurer un contrat protecteur à moindre frais. A quels risques s’expose-t-on en remplissant une fausse déclaration pour son assurance ? Sont-elles identiques si l’on reconnaît le caractère volontaire ou involontaire du faux ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration pour son assurance de prêt immobilier ?

Il y a fausse déclaration lorsqu’à la conclusion des termes du contrat, l’assuré ne répond pas sincèrement aux questions posées par l’assureur. Toutefois, le Code civil donne deux définitions précises aux termes de « bonne foi » et de « mauvaise foi » qui viendront directement impacter la sanction appliquée.

La bonne foi définit la croyance d’une personne de se trouver dans une situation pleinement conforme au droit, et sa conscience d’agir sans léser les droits d’autrui. La bonne foi est toujours présumée, et la charge de la preuve de mauvaise foi incombera à l’assureur.

La mauvaise foi relève le caractère intentionnel de la fausse déclaration, par une réticence ou un mensonge en ayant changé l’objet du risque pris ou en ayant volontairement diminué l’opinion de l’assureur à ce sujet. Elle suppose donc que l’assuré était pleinement conscient de commettre un acte frauduleux.

Exit l’idée du proverbe « faute avouée à demi pardonnée », qui restera définitivement propre uniquement au milieu intrinsèque familial ou amical. La bonne ou la mauvaise foi sera jugée à la date de souscription du contrat, et la confession n’offrira aucune clémence au jugement rendu.

Caractère intentionnel d’une fausse déclaration : Comment savoir ?

Bien qu’il revienne à l’assureur la recherche de la preuve intentionnelle de mauvaise foi de l’assuré, il faut tout de même indiquer que le caractère intentionnel est généralement relativement simple à démontrer. Pour mieux comprendre, prenons trois exemples de mauvaise foi lors de la conclusion des termes du contrat.

• Indiquer n’avoir aucun problème de santé particulier : ni antécédents médicaux, ni pathologie ou traitement en cours. Par exemple, le cas de la sclérose en plaques, que l’on sait ponctuée de périodes de récurrence et de rémittence, reste une maladie auto-immune dégénérative dont on ne peut ignorer l’évolution. A termes, elle peut entraîner des déficiences motrices, sensitives, cognitives, visuelles ou encore sphinctériennes qui causeront probablement une perte irréversible d’autonomie sur le long terme. En recourant à la garantie PTIA, l’assureur aura accès au dossier médical de son assuré, et connaîtra la date du premier diagnostic posé ;
• Ne pas mentionner son statut de travailleur en situation de handicap. Supposons que quelques mois ou années plus tard, l’assuré perd son emploi. Pour activer la garantie perte d’emploi, l’assureur demandera à son assuré de lui fournir son contrat de travail, ainsi que ces trois derniers bulletins de salaire, sur lesquels sera mentionnée l’AAH (Allocation aux adultes handicapés). Après étude, la fraude à l’assurance pourra être démontrée ;
• Ne pas mentionner la pratique récurrente d’un sport extrême, comme par exemple l’escalade, le parachutisme, le parapente, le snowboard, ou encore la course automobile. On appelle sport extrême toute activité sportive particulièrement dangereuse pouvant exposer à des blessures graves ou à la mort en cas d’erreur dans son exécution.

Vous l’aurez compris, généralement, c’est lors d’un sinistre que l’assureur parviendra à confondre l’assuré fraudeur. En effet, tenu au secret professionnel, celui-ci est en droit de mandater un médecin expert pour effectuer des analyses médicales complémentaires en cas de doute, pour préciser les causes et les conséquences du dommage. Si l’assuré avait déclaré ne connaître aucun problème de santé, mais que des examens médicaux démontrent une maladie chronique, comme un diabète par exemple, la fraude à l’assurance sera prouvée, même si cette pathologie décelée n’a aucun rapport avec le sinistre survenu.

Fumeur ou non fumeur : Quoi répondre ?

Il n’est pas toujours évident de savoir quoi répondre à cette question. Que doit répondre le fumeur occasionnel ? Que doit répondre le fumeur de cigarette électronique ? Que doit répondre celui qui tente d’arrêter de fumer grâce aux patches nicotine ? Et bien sachez que l’assurance prévoit une définition plutôt claire du fumeur, ou plutôt du non-fumeur. Elle définit un non-fumeur comme une personne qui n’a pas fumé durant les 24 derniers mois précédents la souscription du contrat d’assurance de prêt, en y intégrant tout type d’aspiration : cigarette, vapoteuse, pipe, cigare, etc. Peu importe donc de fumer une cigarette par jour ou 5 paquets par semaine, la nuance de gros fumeur ou de fumeur occasionnel n’est pas retenue par l’assurance.

Et si la situation de l’assuré change après souscription ?

Ne pas prévenir son assureur de changements pouvant avoir pour conséquence de créer ou d’aggraver un risque pris, et ce durant l’exécution du contrat, revêt le même caractère que celui précité lors de la conclusion du contrat. Pour résumer, l’assureur couvre le risque pris durant toute la durée de remboursement du prêt immobilier. Dès lors que la situation de l’assuré évolue, avec un risque plus important, il doit en informer son assureur. Le caractère intentionnel de cacher la vérité, ou celui d’omission, est également pris en compte dans les conséquences et sanctions qui s’appliqueront.

Prenons un exemple. Rappelons que le tabac est le triste premier facteur de développement de cancers du poumon. Si cette pathologie venait à être décelée, donc que l’assureur doive couvrir ce risque en cas d’arrêt de travail longue maladie, voire de décès, il pourra demander à ce qu’un test de cotinine soit pratiqué. Ce test salivaire ou urinaire pourra démontrer le fait que l’assuré était fumeur jusqu’à une semaine après la dernière consommation. Si ce dernier avait indiqué en toute bonne foi être non fumeur au moment de la souscription, mais n’a pas indiqué avoir commencé ou repris à fumer depuis, ce qui aurait dû entraîner une surprime allant de 20 à 70 % du taux d’assurance pratiqué, l’assureur peut ne pas indemniser l’assuré en ne couvrant pas le risque.

Les conséquences d’une fausse déclaration

Nous le disions, les conséquences s’apprécieront selon le caractère volontaire ou involontaire de fraude. Si la fausse déclaration de l’assuré est reconnue intentionnelle, il risque la nullité du contrat d’assurance. Elle entraîne alors l’anéantissement rétroactif total du contrat, ce qui signifie que l’assuré ne sera pas indemnisé pour le sinistre survenu, et devra également rembourser l’intégralité des indemnités déjà perçues auparavant.

A l’inverse, si le caractère non intentionnel de fausse déclaration est retenu, l’assuré pourra se voir attribuer une surprime rétroactive correspondant aux sommes complémentaires qu’il aurait dû verser depuis la souscription de son contrat, ou bien une réduction du montant de son indemnité, voire une résiliation de son contrat. L’assureur adressera un courrier en recommandé à l’assuré pour l’avertir des sanctions mises en place.

Précisons qu’en cas de nullité du contrat, donc de résiliation, l’assuré se retrouve sans assurance de prêt immobilier, et ne respecte donc pas les termes conclus pour l’obtention de son crédit immobilier. L’organisme prêteur peut donc décider d’annuler le prêt, et de contraindre alors l’emprunteur à rembourser la totalité du montant emprunté, ce qui le contraindra probablement à vendre le bien. Les conséquences peuvent donc être extrêmement lourdes, sans oublier la difficulté à s’assurer par la suite.

Enfin, notons qu’une fausse déclaration est considérée comme une fraude par le Code des assurances. Le faux et usage de faux est pénalement répréhensible, et peut exposer à 375 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Le droit à l’oubli : Une avancée en 2022

Outre le caractère intentionnel ou non intentionnel de ne pas déclarer l’exactitude des antécédents médicaux, le questionnaire de santé est une double peine. Être malade n’est pas un choix, et souffrir d’une pathologie, quelle qu’elle soit, entraîne suffisamment de conséquences lourdes sur le quotidien et la vie en général du malade, sans qu’il ne soit également freiné dans ses démarches d’évolution de vie. N’aurait-on pas le droit de vouloir devenir propriétaire en étant souffrant ? N’aurait-on pas le droit de vouloir laisser dans l’anonymat une maladie soignée et guérie ? N’aurait-on pas le droit de vouloir laisser ces moments douloureux au passé, pour mieux se projeter dans un avenir plein de projets et d’ambition ? En bref, n’est-ce pas stigmatisant de marquer au fer rouge une personne ayant connu la maladie, probablement les traitements lourds et tous les impacts physiques et psychologiques sur le souffrant et son entourage ?

Fort heureusement, la loi Lemoine, mise en place le 1^er juin 2022, a révisé le délai de ce que l’on nomme « le droit à l’oubli ». Il s’agit de l’absence d’obligation de déclarer à son assureur une pathologie. Jusqu’alors, il s’appliquait après 10 années à compter de la fin du protocole thérapeutique, sauf pour le cancer diagnostiqué avant 21 ans où il était réduit à 5 ans. Désormais, le droit à l’oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. Les distinctions d’âge sont donc proscrites.

Notons que la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour tout assuré dont le prêt immobilier ne dépasserait pas les 200 000 €, et dont l’échéance des mensualités arriverait avant le 60^ème anniversaire.

Enfin, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), permet de garantir une sorte de plafonnement de cotisation, en prenant en charge les surprimes liées aux problèmes de santé, pour que le montant de l’assurance équivaille à celui d’un contrat standard.