Impatriation : quels avantages fiscaux de ce statut ?

Si l'expatriation nous renvoie à un statut professionnel plutôt bien connu, l'impatriation reste un terme peu employé, dont les conditions d'octroi sont bien particulières. Le statut d'impatrié est temporaire, à l'initiative même des entreprises françaises, donc à l'avantage de l'économie française. C'est pourquoi l'impatrié peut profiter d'avantages fiscaux. Les voici présentés.

Qu'est-ce que l'impatriation ?

Les bénéficiaires de l'impatriation sont appelés les "impatriés". Il s'agit d'un statut donné aux employés d'une entreprise nouvellement embauchés, ayant pris leurs fonctions alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés hors de la France au cours des 5 dernières années civiles. Pour donner une définition plus claire sous d'autres termes, il s'agit de salariés étrangers venant travailler en France. Attention toutefois à ne pas confondre l'impatriation et le rapatriement, où un degré d'urgence est à noter.

L'impatriation peut donc intervenir lorsqu'une entreprise souhaite faire venir des collaborateurs étrangers en France, pour répondre à un besoin de main d'œuvre ou de compétences. Cette pratique est souvent employée pour répondre à la maîtrise des coûts, en employant une main d'œuvre moins onéreuse. Nous verrons pourquoi par la suite.

L'impatriation tend à se développer du fait de la mondialisation et des échanges internationaux. La mobilité internationale est un facteur de démarcation et de réussite dans des secteurs dont le prestige est reconnu, comme l'hôtellerie, l'informatique ou encore plus globalement l'élite des cadres dirigeants.

Qui peut bénéficier de l'impatriation ?

L'impatriation peut se pratiquer sous deux procédés.

• Soit le salarié est appelé par l'entreprise établie en France, du même groupe que l'entreprise d'origine établie dans son pays, auquel cas il s'agit d'une mobilité intra-groupe. Ca sera le cas par exemple d'une filiale établie en France, qui recrute un ressortissant européen allemand de la société mère située en Allemagne;
• Soit le salarié est appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France, sans qu'il n'y ait de lien. On parlera alors d'embauche externe.

L'impatriation concerne majoritairement les ressortissants de l'Union européenne, puisqu'elle est facilitée par l'absence de permis de travail. Pour les autres, un permis de travail est légalement exigé. Il pourra s'agir d'un visa, d'un titre de séjour, d'un document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler", ou d'une autorisation provisoire de travail (APT). Le délai moyen d'obtention de ce permis est de 2 à 4 mois. Les démarches sont donc plus lourdes, mais pas nécessairement rédhibitoires. Dans le cadre de la mobilité intra-groupe par exemple, l'impatriation peut concerner d'anciens expatriés étrangers venus en France, qui pourront alors rentrer dans leur pays d'origine après un cursus de formation par exemple, ou des expériences significatives, pour travailler pour l'entreprise sur les sites décentralisés à l'international.

Précisons toutefois que le travailleur venu exercer un emploi en France de sa propre initiative ne pourra pas prétendre au statut d'impatrié. De même, le travailleur étranger ayant déjà établi son domicile en France avant même de passer des entretiens de recrutement ne peut pas y prétendre non plus. La démarche doit rester à l'initiative de l'entreprise qui appelle le salarié à venir travailler pour lui, parce qu'il dispose d'un savoir faire, d'une expertise de pointe, ou pour une toute autre raison, en lien avec la fiscalité imposée, qui rendra alors la main d'œuvre moins coûteuse pour l'entreprise, tout en évitant la délocalisation.

De quels avantages fiscaux les impatriés peuvent-ils profiter ?

Evidemment, l'Etat doit user de ses charmes pour convaincre les travailleurs étrangers de venir s'impatrier en France. Voici les avantages notamment fiscaux dont il leur fait bénéficier.

• Une exonération fiscale de la prime d'impatriation, équivalent à un supplément mensuel de rémunération, liée à l'exercice d'une activité professionnelle en France, donc à l'apport d'expertise, d'expérience ou de main d'œuvre, que l'Etat salue. Elle est donc déduite des revenus imposables, à condition pour le salarié de rester imposé en France sur un montant équivalent à la rémunération perçue par un salarié non impatrié de la même entreprise;
• Une exonération de 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dividendes, intérêts, assurance vie, etc.), en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale;
• Une exonération de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (brevets, marques, etc.), dans le même objectif;
• Une exonération de 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère;
• Une déduction d'impôt d'une partie des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire du pays où le travailleur était domicilié avant son arrivée en France.

Chaque année, les impatriés peuvent choisir entre deux options de plafonnement de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Ils peuvent choisir l'exonération de la prime d'impatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, calculée par un plafonnement à 50 % de la rémunération nette totale perçue, ou bien l'exonération de la seule fraction de la rémunération se rapportant à l'activité à l'étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale, donc hors prime d'impatriation.

Notons également que les impatriés bénéficient d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) car leur imposition ne se porte que sur les biens situés en France. Le bénéfice de l'impatriation est octroyable durant 8 ans à compter de la date de prise de fonction dans l'entreprise française depuis le 6 juillet 2016. Auparavant, il n'était que de 5 ans. En revanche, le statut cesse avant son terme si l'employé quitte l'entreprise d'accueil.

Quels sont les avantages de l'entreprise française recruteuse?

L'entreprise française qui recrute des salariés étrangers peut profiter d'un savoir-faire expert et de compétences de pointe, en recrutant des profils souvent surqualifiés. Ils agissent ainsi sur la croissance de l'entreprise en y apportant également un dynamisme, de nouveaux codes et une autre vision du travail.

En recrutant des salariés étrangers, les entreprises françaises voient leur masse salariale diminuer. Pourquoi ? Parce que la France se démarque par un taux de contributions sociales employeur parmi les plus élevés au monde. Un salarié coûte jusqu'à 25 % moins cher en Allemagne par exemple. En recourant à l'impatriation, l'employeur peut profiter d'une optimisation fiscale en bénéficiant alors d'une diminution significative des charges patronales, mais ne peut alors employer le salarié que pendant deux années.

Que se passe-t-il après les 8 ans ?

Généralement, la fin de mission et le retour du salarié dans son pays d'origine sont organisés dès son arrivée en France. Les conditions stipulées au contrat prévoient une clause de réintégration de l'expatrié à un poste aux fonctions équivalentes à celui qu'il avait avant son arrivée en France. Le retour peut être difficile à vivre pour l'impatrié et sa famille. Imaginez 8 années passées à apprendre une nouvelle langue, à s'intégrer socialement, des amis rencontrés, une bonne partie de la scolarité de l'enseignement général réalisé par les enfants, etc.

L'impatrié profite de conditions d'arrivée et d'implantation facilitées par le pays d'accueil, mais le pays d'origine n'a pas "vocation" à en faire de même. La réadaptation est donc un chemin qui doit être facilité par l'entreprise qui a profité des savoirs de l'employé. Le déménagement est bien souvent pris en charge par l'entreprise, à l'arrivée comme au départ. L'objectif pour le salarié qui a connu une telle mobilité est de pouvoir valoriser l'expérience acquise lors de sa mission en France. Le retour se prépare donc dès l'arrivée.