Quelle est la fiscalité d'un PER individuel ?

La défiscalisation promise est l'un des gros avantages mis en avant sur le Plan Epargne Retraite. Ainsi, le PER satisfait à la fois le souhait d'investir pour réaliser des plus-values, mais aussi celui de défiscaliser ses revenus.

Toutefois, la fiscalité appliquée au PER reste complexe, et mérite bien un éclaircissement sur la fiscalité à l'entrée et en sortie d'épargne, selon le type de versements, et la sortie par rente ou capital. Décryptons-la ensemble.

La déduction fiscale des versements : la promesse star du PER

Pour bien comprendre la fiscalité appliquée aux versements sur un PER, procédons à un rapide rappel du calcul de l'impôt sur les revenus en France. L'impôt est calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci se compose de plusieurs éléments, que sont le traitement ou le salaire net imposable, les pensions et les rentes viagères, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus agricoles, les revenus fonciers, et enfin les plus-values réalisées, en cas de vente immobilière par exemple.

Ce revenu net imposable peut être déchargé par l'un des trois mécanismes de défiscalisation existants :

• Le crédit d'impôt, qui est un remboursement. Il vient donc en premier lieu se déduire de l'impôt dû, puis une fois que le montant de l'impôt est à 0, il vient en crédit;
• La réduction d'impôt, qui est une somme qui vient réduire l'impôt à payer;
• La déduction d'impôt, qui vient déduire une partie des revenus déclarés, avant le calcul de l'impôt.

Une fois les additions et soustractions menées, le total peut subir, au choix du contribuable, ou bien un abattement forfaitaire de 10 %, ou bien la déduction de ses frais réels engagés dans le cadre de son activité professionnelle. Une fois ce net imposable défini, l'impôt dû est calculé par l'application d'un barème progressif. Pour faire simple, 5 tranches d'imposition existent, chacune se voyant appliquer un taux différent : 0, 11, 30, 41 ou 45 %. On appelle TMI (Taux Marginal d'Imposition), le taux le plus haut qui soit appliqué aux revenus du contribuable.

La déduction fiscale des versements à l'entrée

Les versements effectués sur le PER sont défiscalisables. En effet, leur montant permet de profiter d'une déduction fiscale. Le PER est un produit de défiscalisation, et pourtant, il n'est pas soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 € par an. Il dispose toutefois de son propre plafond, fixé à 10 % du revenu net imposable du contribuable. Les plafonds non atteints les années précédentes peuvent être rattrapés, et il est possible de mutualiser les plafonds entre conjoints.

Procédons à nouveau à un rapide rappel de ce qu'est la déduction fiscale. Contrairement au crédit d'impôt et à la réduction fiscale, qui sont une somme fixe à déduire de l'impôt, la déduction se calcule selon le TMI. Elle s'obtient pas la formule suivante : "montant des cotisations du PER" x "taux marginal d'imposition". La déductibilité dépend donc de l'imposition de l'épargnant. Par exemple, s'il verse 10 000 € dans l'année sur son PER, et qu'il est imposable sur le TMI de 30 %, il profitera de 3 000 € de défiscalisation (10 000 x 30 %).

L'adaptabilité du PER pour les épargnants faiblement, ou non-imposables

Vous l'aurez compris, la déductibilité est fonction du TMI de l'épargnant. L'épargnant imposé à un TMI de 45 % profitera largement de la déduction fiscale apportée par les versements sur le PER, comme ceux imposés à 30 ou 41 %. En revanche, les épargnants imposés à 11 %, ou même ceux non-imposables, n'ont pas ou que très peu d'intérêt fiscal à opter pour la défiscalisation des versements à l'entrée.

C'est pourquoi, dans son ambition de modernisation et de réponse plus en accord avec les attentes réelles des épargnants investisseurs, le PER permet de renoncer à la déductibilité aux versements, pour profiter d'une fiscalité plus allégée en sortie d'épargne. Si les plus-values resteront taxables sur le même procédé, l'épargne versée sera défiscalisée. Précisons que le choix de la déductibilité fait à la souscription est définitif.

La fiscalité en sortie d'épargne

La sortie d'épargne est appelée "dénouement". Au dénouement, la fiscalité s'applique sur le capital, de plusieurs façons possibles selon les choix effectués aux versements, et les raisons du dénouement.

Le dénouement classique du PER, avec des versements déductibles à l'entrée

Dans le cas d'un dénouement à l'âge de la retraite, deux types de fiscalité sont envisageables si les versements ont été défiscalisés à l'entrée :

• La sortie en capital : Dans ce cas, les sommes versées par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement (0, 11, 30, 41 ou 45 %), mais pas aux prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu, et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Les versements dépassant les plafonds autorisés, qui n'auront donc pas pu être défiscalisés à l'entrée, ne seront pas imposables en sortie, mais les plus-values générées, si;
• La sortie en rente : Dans ce cas, les montants déductibles versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite, avec abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent également sur la totalité de la rente, pouvant toutefois profiter des règles applicables au régime des rentes viagères à titre onéreux, soit d'un abattement fixé en fonction de l'âge de l'épargnant : 30 % pour les moins de 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 60 % de 60 à 69 ans, et 70 % pour les plus de 69 ans.

Le dénouement classique du PER, avec des versements non-déductibles à l'entrée

A nouveau, deux types de dénouements sont ici envisageables, dans le cas de versements non défiscalisés à l'entrée, pour un dénouement à l'âge de la retraite :

• La sortie en capital : La part de capital correspondant aux versements effectués est alors exonérée d'impôt sur le revenu, mais aussi de prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values générées subissent le prélèvement forfaitaire de 30 %, comme précité;
• La sortie en rente : La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, comme expliqué précédemment. La part des plus-values réalisées sera soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Le dénouement du PER de manière anticipée, dans le cas d'un accident de la vie

Le dénouement prématuré est permis dans le cas d'accidents de la vie. Attention, ces motifs sont parfaitement encadrés, et correspondent à des situations bien particulières :

• L'invalidité de l'épargnant, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants : Ce motif ne concernera que les cas d'invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie définie par le Code de la Sécurité sociale, soit l'invalidité rendant la personne absolument incapable d’exercer une profession quelconque, possiblement accompagnée d’une obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
• Le décès du conjoint marié ou pacsé : Cette sortie anticipée aide au paiement des frais d’obsèques, voire de relogement ou d’appel à des aides à la personne. Attention, ce motif n’est pas valable dans le cas d’une simple vie maritale;
• L'expiration des droits au chômage : La notification de fin de droits à l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) prévue par le code du travail doit comporter la date de début de versement de l’allocation, sa durée, et donc sa date de fin. La démission, la fin d’un CDD et la rupture conventionnelle sont également éligibles au déblocage anticipé;
• Le surendettement : Le motif de surendettement n’est valable que selon sa définition du code de la consommation, et uniquement sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge. Le surendettement est donc caractérisé par ″l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir″;
• La cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire : Pour être valablement reçue, la cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire devra être démontrée par la présentation d’un jugement de liquidation judiciaire en application du code du commerce.

Dans ces cas précis, le dénouement est rendu possible, et l'épargne sortie est alors totalement exonérée d'impôt sur le revenu, donc non comptabilisée parmi les ressources annuelles l’année du déblocage, et exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées, en revanche, sont exonérées de prélèvement forfaitaire mais soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Le dénouement du PER, dans le cas d'une acquisition de la résidence principale

Le PER peut être dénoué de manière anticipée si l'épargnant a besoin d'un apport financier personnel pour acquérir sa résidence principale. Pour ce faire, l'épargnant devra présenter un document attestant du projet engagé d’achat ou de construction d’une habitation principale (promesse d’achat, compromis de vente, accord de financement de l’organisme prêteur, etc.).

Puisqu'il ne s'agit pas là d'un accident de la vie, la sortie anticipée est moins clémente en termes de fiscalité. Les sommes issues des versements déductibles sont imposées sur le revenu selon le barème fiscal progressif, alors que celles issues des versements non-déductibles en sont exonérées. En clair, la fiscalité est la même que celle appliquée en sortie à l'âge de la retraite. En revanche, l'épargne est exonérée de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées seront exonérées de prélèvement forfaitaire, mais soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Le dénouement du PER, dans le cas du décès de l'épargnant

Pour finir sur une touche moins réjouissante, il peut malheureusement arriver que l'épargnant décède avant son départ en retraite, ce qui provoquera le dénouement immédiat du PER, au profit des bénéficiaires désignés à la souscription. En termes de conséquences sur la fiscalité, deux cas de figure sont possibles, selon le type de PER souscrit :

• Les sommes d’un PER individuel d’investissement seront intégrées dans la succession, et donc soumises à la fiscalité associée ;
• Les sommes d’un PER individuel d’assurance ou d’un PER d’entreprise seront quant à elles reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, et échapperont alors aux droits de succession à la condition que le défunt n’ait pas franchi ses 70 ans.

Notons toutefois que si le déblocage de l’épargne a été choisi par rente viagère de réversion et que l’épargnant décède prématurément, le conjoint survivant peut bénéficier des rentes viagères à son tour, avec une exonération des droits de succession. Toutefois, la table de mortalité sera réévaluée à l’instant T.