Loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques : avantages et fonctionnement

Destinée à favoriser la rénovation, l’entretien et la valorisation du patrimoine architectural français, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques offre des avantages fiscaux indéniables aux contribuables propriétaires. Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies et l’investisseur se doit de respecter certains devoirs. Découvrez les caractéristiques de la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques pour bien la comprendre.

Qu’est-ce que la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques ?

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques a pour objectif d’encourager l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Elle permet à un investisseur d’acquérir un bien de ce type nécessitant d’importants travaux et de déduire à 100 % de ses revenus fonciers les charges d’entretien et de restauration ainsi que les intérêts de l’emprunt souscrit pour son acquisition. Aucun plafonnement n’est imposé. En outre, il est à noter que lorsque ce bien est donné ou transmis, aucun droit de succession n’est appliqué.

Toutefois, si cette loi est centenaire, il est imposé au propriétaire depuis le 1^er janvier 2009 de conserver le bien en question pendant une durée minimale de 15 ans. Il est à noter qu’elle s’adresse avant tout aux particuliers fortunés domiciliés en France qui souhaitent réduire leur fiscalité.

Pour le Gouvernement, l’intérêt premier de cette loi est d’aider à préserver le riche patrimoine architectural de la France. Pour ce faire et pour inciter les contribuables à s’impliquer dans cette préservation et dans cette valorisation culturelle unique, un dispositif fiscal avantageux a été mis en place.

Les biens concernés par la loi sur les Monuments Historiques

Les biens concernés par cette loi de défiscalisation sont les suivants :

• Les immeubles classés Monuments historiques
• Les immeubles inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques
• Les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine
• Les immeubles agréés patrimoine national pour leur caractère historique ou artistique

Quels sont les avantages fiscaux permis par la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques ?

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques accorde plusieurs avantages fiscaux aux contribuables.

La loi permet d’imputer le montant des travaux de rénovation du bien concerné des revenus fonciers et d’activité professionnelle. Cette imputation n’est pas limitée et l’excédent peut être reporté sur une période de 6 années consécutives.

Les revenus relatifs à la location du bien sont soumis à l’imposition sur le revenu. Toutefois, les charges et déficits fonciers sont imputables sur le revenu global, sans limite. Les primes d’assurance, les frais de publicité et les dépenses pour l’achat de matériel informatique en vue de la gestion des visites peuvent être déduits à hauteur de leur montant intégral.

L’impôt du propriétaire est ainsi diminué du montant des travaux qu’il aura effectués dans l’année.

Toutefois, il est à noter que le régime fiscal peut varier selon trois situations :

• L’investissement aux Monuments historiques ne génère pas de recette : si le bien acquis ne génère aucune recette (qu’il y ait des visites ou non et qu’il soit occupé ou non), les charges foncières sont déductibles du revenu global. Si le bien est ouvert aux visites au moins 50 jours par an, dont 25 jours entre avril et septembre ou 40 jours entre juillet et septembre, la déduction est à hauteur de 100 %. Dans le cas contraire, elle ne sera que de 50 %.
• L’investissement aux Monuments historiques génère des recettes en étant inoccupé : 100 % des charges foncières peuvent être déduites des revenus fonciers et globaux sans limitation si le bien est loué. S’il n’est pas loué, mais que des recettes sont générées par des visites, ces recettes sont soumises au régime classique après la déduction des charges relatives à la rémunération des guides.
• L’investissement aux Monuments historiques génère des recettes en étant occupé : si le propriétaire occupe le bien, les charges foncières relatives à la partie qu’il se réserve sont intégralement déductibles du revenu global.

Les obligations et les conditions de la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques

Les propriétaires des biens concernés par la loi de défiscalisation sur les Monuments historiques sont soumis à certaines obligations. En effet, le ministère de la Culture garde sous une étroite surveillance les biens classés et inscrits. Les propriétaires ne peuvent donc pas décider de transformer, de déplacer ou de démolir le bien ou une partie de celui-ci sans avoir obtenu au préalable l’accord du ministère. Le bien doit être conservé pour une période de 15 ans au minimum et toute expropriation, don, leg ou vente ne peuvent être effectués sans avis préalable du même ministère.

Les travaux de rénovation ou d’entretien à engager pour les biens classés ne peuvent être effectués sans l’aval et le contrôle de l’Administration. Le service des Monuments historiques peut intervenir et effectuer également un contrôle. Il est à noter que les règles s’appliquent également aux biens inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques, mais elles sont globalement plus souples.

Néanmoins, le propriétaire du bien demeure libre de choisir l’architecte en charge du projet ainsi que les entreprises qui interviendront sur le chantier.